TMS et RGPD : les données transport sont des données personnelles
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En bref : Géolocalisation, données des conducteurs et des destinataires sont des données personnelles. Le TMS doit limiter les accès, fixer des durées de conservation et permettre de répondre aux demandes des personnes concernées.
Le Règlement Général sur la Protection des Données s’applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles de résidents européens. Un TMS en traite en permanence : les coordonnées des conducteurs, les positions GPS géolocalisées à leur nom, les comportements de conduite, les données des destinataires et des contacts clients. Ces données sont soumises aux obligations du RGPD, que l’entreprise le sache ou non. L’ignorance n’est pas une défense recevable devant la CNIL en cas de contrôle.
Quelles données personnelles un TMS traite-t-il
Les données des conducteurs sont les plus sensibles. Position GPS en temps réel, historique des déplacements, comportements de conduite (vitesse, freinages, accélérations), heures de travail, temps de pause, données tachygraphiques : toutes ces informations concernent des personnes identifiées et constituent des données personnelles au sens du RGPD. Certaines, comme les données de santé liées à l’aptitude à conduire, entrent dans la catégorie des données sensibles qui bénéficient d’une protection renforcée.
Les données des clients et destinataires sont aussi concernées. Nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, email pour les notifications : ces informations doivent être collectées avec une base légale valide et conservées uniquement le temps nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales d’archivage.
Les données des contacts chez les chargeurs, les sous-traitants et les partenaires sont également soumises au RGPD dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiables, même dans un contexte professionnel.
Les obligations concrètes pour le transporteur
La première obligation est d’informer les personnes concernées. Les conducteurs doivent être informés des données collectées à leur sujet via le TMS et la télématique, de leur finalité, de leur durée de conservation et de leurs droits. Cette information doit être donnée par écrit, idéalement dans le contrat de travail ou dans un document annexe remis à la prise de poste.
La consultation des représentants du personnel est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de surveillance individuelle des salariés. La géolocalisation des conducteurs nominative et le suivi des comportements de conduite entrent dans cette catégorie. Une mise en place sans consultation préalable expose l’entreprise à une nullité du dispositif et à des sanctions.
Le registre des traitements est une obligation pour toutes les entreprises qui traitent des données personnelles à grande échelle. Un transporteur qui gère des données de géolocalisation pour des dizaines de conducteurs entre dans ce périmètre. Ce registre documente pour chaque traitement sa finalité, les données concernées, les destinataires, les durées de conservation et les mesures de sécurité.
La responsabilité de l’éditeur TMS
Quand un transporteur utilise un TMS hébergé par un éditeur, cet éditeur est un sous-traitant au sens du RGPD. Il traite des données personnelles pour le compte du transporteur, qui reste le responsable de traitement. Le contrat entre le transporteur et l’éditeur doit inclure des clauses spécifiques RGPD qui encadrent les obligations de l’éditeur : sécurité des données, localisation des serveurs, conditions de sous-traitance en cascade, procédures en cas de violation de données.
Un éditeur TMS sérieux propose ces clauses de façon standard dans ses contrats. Un éditeur qui ne peut pas produire ces garanties contractuelles ou qui héberge ses données dans des pays sans niveau de protection adéquat expose ses clients à des risques de non-conformité.
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